Récupération des Charges d'Urbanisme
Suite à l'annulation le 15/06/09 de l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 12/06/03, Alma Consulting Group Belgium vous accompagne dans la récupération des charges d'urbanisme.
Pour rembourser ces charges d'urbanisme, les communes vont devoir réagir une à une et au cas par cas, dans les 3 mois de l'action introduite, en engageant une action suite à l'excès de pouvoir de la Région constaté par le Conseil d'Etat.
- Si les communes donnent un avis positif, le remboursement devra intervenir dans les deux mois.
- Si les communes rendent un avis négatif, le Tribunal de 1ère Instance et éventuellement la Cour d'Appel devront être sollicités.
L'ACTION D'ALMA CONSULTING GROUP BELGIUM
Dans le cadre de sa mission de conseil en réduction de taxes et charges immobilières, Alma Consulting Group Belgium a décidé de fédérer ses clients dans une action commune afin de les accompagner dans la récupération des charges d'urbanisme indûment payées.
NOS ATOUTS
- Alma Consulting Group Belgium prend en charge les démarches en votre nom, et mène l'action en temps et en heure.
- Alma Consulting Group Belgium met à votre disposition l'expertise du Cabinet Jansen & Glaude dans la gestion des contentieux avec les Autorités et sa connaissance des conflits entre les Administrés et le pouvoir communal.
Contactez-nous : 02 400 00 58.